Propriété intellectuelle

Les films et œuvres audiovisuelles, qui peuvent être soit achetés soit loués, sont uniquement autorisés à une utilisation privée dans le cadre du cercle familial restreint.  Si vous avez l’intention de montrer l’œuvre audiovisuelle à un autre endroit, vous avez alors besoin d’acquérir une licence propre vous donnant l’autorisation de projeter ce film en public.

  

Vous trouverez tous les détails de cette réglementation dans la loi fédérale sur le droit d’auteur (LDA, article 67) sous :

http://www.admin.ch/

  • L'auteur peut décider de manière exclusive de quand et comment son oeuvre sera utilisée.
  • L'achat ou la location d'un film ou de toute autre oeuvre audiovisuelle ne donne pas le droit à la projection publique d'une oeuvre protégée par la loi sur le droit d'auteur.
  • Les films peuvent être projetés sans autorisation spéciale dans le cadre strictement privé ; dans ce cas-là, de telles projections ne sont pas considérées omme étant  "publiques" (art 19, LDA).
  • En outre, les films peuvent être projetés sans autorisation dans le cadre scolaire à la condition que l'utilisation de l'ouvre se fasse en classe et à des fins pédagogiques (art.19, al. b LDA).
  • Toutes les autres formes de projections publiques de films ou de toutes autres oeuvres audiovisuelles sont contraires à la loi aussi longtemps qu'une licence n'a pas été accordée. Les projections dans des lieux semi-publics tels qu'associations, auberges de jeunesse, usines, colonies de vacances et cours d'été sont également considérées comme étant des projections publiques qui nécessitent une licence spécifique. 

Les établissements tant non-commerciaux que reconnus d'utilité publique ont également besoin d'une licence pour la projection de films et autres oeuvres audiovisuelles, que cette projection soit payante ou gratuite.

Le non-respect de la loi sur le droit d'auteur est considéré comme étant une infraction à la loi ayant comme conséquence des sanctions notables tant pour celui ou celle qui projette le film que pour celui ou celle qui contribue à ce comportement contraire à la loi. Les projections publiques sans licence peuvent être sanctionnées par une peine privative de liberté pouvant atteindre une année (celle-ci peut atteindre cinq ans en cas d'abus professionnel de la loi).

 

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