Questions fréquentes

?        Nous sommes une organisation reconnue d'utilité publique, avons-nous tout de même besoin d'une licence ?

->      Oui. La loi ne fait pas de différence entre une organisation à but commercial ou reconnue d'utilité publique. De ce fait, vous avez besoin d'une licence pour toutes les projections de films et de toutes autres oeuvres audiovisuelles.

?        Combien coûte une MPLC Umbrella License® ?

->       Dans la plupart des cas, les frais de licence s'établissent en fonction de la grandeur de l'établissement en question. Mais si l'établissement et/ou le but de l'utilisation n'est pas classifiable dans aucune des catégories définies, le tarif s'établira selon le genre et le nombre de spectateurs ainsi que sur la fréquence estimée des projections. 

?        Est-ce que la dérogation de la représentation " personnelle " à des fins pédagogiques (leçon en classe en présence d'un enseignant) est-elle aussi valable pour les crèches et les jardins d'enfants ?

->       Non, la dérogation pour les répresentations à des fins pédagogiques est très clairement définie et elle ne peut avoir lieu que dans des établissements reconnus d'utilité publique. L'utilisation doit ainsi se faire dans le cadre de répresentations à des fins pédagogiques et dans une classe et non à des fins de divertissement des élèves.

?        Nous projetons nos films dans le cadre d'un cercle fermé de personnes. Avons-nous besoin d'une licence pour cela ?

->      Oui. Même si seuls les membres sont autorisés à entrer dans votre cercle, la loi sur le droit d'auteur considère ceci comme étant des projections publiques car celles-ci ont lieu en dehors de la sphère privée du foyer familial. Ces projections sont alors elles aussi soumises à une licence.

?        Notre établissement n'est pas ouvert au public. Avons-nous tout de même besoin d'une licence ?

->      Oui. Même si l'accès de votre établissement est exclusivement réservé aux membres. La loi sur le droit d'auteur prévoit que tout endroit autre que le foyer familial revêt un caractère public et requiert de ce fait une licence.

?        Nous louons nos locaux à d'autres groupes. Pouvons-nous être punis pour avoir enfreint la loi sur le droit d'auteur ?

->      Oui. Dans ce cas, le propriétaire des locaux en question peut être puni, soit directement, soit indirectement, pour avoir enfreint le loi sur le droit d'auteur ou pour y avoir participé. 

?        Nous allons projeter un extrait d'une minute seulement. Avons-nous tout de même besoin d'une licence?

->      Oui. Certaines personnes pensent que si elles ne montrent qu'un court extrait d'une oeuvre audiovisuelle une licence n'est pas obligatoire. Ceci en particulier lorsqu'il s'agit d'extraits provenant de YouTube, d'extraits montrés dans le cadre d'une projection scolaire hors de la classe, lorsqu'il s'agit d'une projection gratuite ou parce que celles-ci font ainsi de la publicité pour le distributeur en question. Toutes ces déclarations sont erronées.

En cas de doute, nous vous prions de bien vouloir prendre contact avec votre avocat ou avec MPLC® (SUISSE) SARL au numéro +41(0) 44 325 35 80 ou au moyen de l'adresse  info@mplc.ch