MPLC : CONDITIONS D’UTILISATION

 

Convention Liant l’Utilisateur et MPLC

En vigueur à partir du 13 mars 2018

Motion Picture Licensing Corporation (“MPLC”) est un service de licence de vidéos proposant une sélection de films et d’autres programmes audiovisuels protégés par le droit d’auteur, destinés uniquement à l’usage personnel et privé (appelés ci-après “Vidéos”).  MPLC propose une Umbrella Licence® annuelle permettant l’utilisation de toutes les Vidéos, comprenant plus de 1'000 films, ainsi que les studios et les producteurs qu’elle représente.  

ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Le fait que Vous accédiez et utilisiez de manière régulière le présent site internet constitue Votre acceptation, sans restriction, des présentes Conditions d’Utilisation qui comprennent notre Politique de Confidentialité (http://www.mplc.ch/confidentialité ) et tout accord de licence d'utilisateur final pouvant accompagner le Service applicable. Dans le cas où vous n’accepteriez pas les présentes Conditions d’Utilisation, vous êtes prié(e) de vous abstenir d’utiliser le service de MPLC. 

Le site internet de MPLC est défini ci-après, prenant en compte toutes les pages mplc.org et tous les autres sites internet exploités par MPLC. Par référence, “nous”, ou "notre/nos" comprend MPLC, et “vous” ou “votre/vos” comprend l’utilisateur. Ce qui suit décrit les Conditions d’Utilisation à partir desquelles nous vous proposons les informations, services et produits sur notre site internet et les sites liés (collectivement les "Services"). Toutes questions ou mentions relatives à ces Conditions d’Utilisation devraient nous être adressées par le biais du formulaire “Contact MPLC” que vous trouverez sur notre site internet.  

MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Nous nous réservons le droit de modifier, amender ou reformuler les Conditions d’Utilisation, ainsi que la Clause de Confidentialité, de temps à autre et ce avec ou sans avis préalable, dans le but de décrire des mises à jour ou des améliorations relativement à la bonne marche des Services, pour refléter des modifications dans la loi et/ou pour toute autre raison valable. De telles révisions sont à notre discrétion et prendront effet immédiatement.

UTILISATION DU PRÉSENT SITE INTERNET

Vous représentez le fait que vous avez lu et convenez être lié(e) aux Conditions d’Utilisation. Par ailleurs, vous convenez vous conformer à la loi suisse ou toute autre loi applicable concernant la transmission de toute information obtenue par le biais des Services conformément aux Conditions d’Utilisation, de ne pas utiliser les Services à des fins illégales et de ne pas interférer ou perturber les réseaux connectés aux Services.

Vous convenez d’utiliser les Services uniquement à des fins et avantages personnels et non-commerciaux.

Vous convenez de nous avertir sans délai si vous deviez prendre connaissance de tout accès sans autorisation ou de toute utilisation des Services par toute partie ou de toute allégation que les Services enfreindraient sur tout droit d’auteur, marque déposée ou tous autres droits contractuels, statutaires ou communs.

MPLC se réserve en tout temps et de temps en temps le droit de modifier ou d’arrêter, temporairement ou de manière permanente, le Service (ou toute part de celui-ci) avec ou sans préavis. Vous convenez que MPLC ne saurait être tenue responsable envers vous ou toute autre tierce partie pour toute modification, suspension ou interruption du Service.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le présent site internet contient des documents qui proviennent en entier ou en partie de documents fournis par nous-mêmes et différentes autres sources. Le présent site internet, comportant, mais pas limité à ses textes, logos, contenu, photos et graphiques ("Propriété Intellectuelle"), est protégé par les droits d’auteur, marques de service, traités internationaux et/ou autres droits et lois de propriété des Etats-Unis et d’autres pays. La Propriété Intellectuelle est également protégée en tant qu’œuvre collective ou compilation conformément au droit d’auteur américain et autres lois et traités. Vous convenez d’obéir à toutes les lois de droit d’auteur et autres lois applicables ainsi qu’à toutes les notices de droit d’auteur ou restrictions additionnelles contenues dans les Services.

Vous pouvez télécharger du matériel à partir du Service et/ou faire une version imprimée pour votre usage personnel et non-commercial, à conditions que vous conserviez tous les avis de droit d’auteur et autres droits de propriété. Si vous désirez faire des copies et/ou distribuer certaines informations, nous vous prions de bien vouloir prendre contact avec nous.  

Il vous est interdit d’utiliser toutes marques déposées, dénominations commerciales ou marques de service de quelque façon que ce soit pouvant donner l’impression que de tels noms et marques vous appartiennent ou sont associés avec vous ou soient utilisés avec notre consentement, et vous confirmez que vous n’avez aucun droit de propriété dans et avec aucun de ces noms ou marques.

PAS D’OCTROI DE LICENCE

En vertu des présentes Conditions d’Utilisation, MPLC vous octroie par les présentes une licence non exclusive limitée pour l’utilisation des Services, comprenant l’accès et le visionnement des Vidéos sur une base uniquement de diffusion en continu à des fins personnelles et non-commerciales comme stipulé dans les présentes Conditions d’Utilisation. Vous n’acquérez absolument aucun droit ou licence dans ou vers les Services et les documents contenus ici, à l’exception du droit limité d’utiliser les Services conformément aux Conditions d’Utilisation. Si vous décidiez de choisir de télécharger des contenus à partir des Services, vous devez le faire conformément aux Conditions d’Utilisation. Un tel téléchargement est sous notre licence et à votre disposition uniquement à vos propres fins personnelles et non-commerciales, conformément aux Conditions d’Utilisation et ne vous octroie aucun autre droit. 

Vous convenez de ne pas reproduire, copier, vendre, négocier, revendre ou exploiter à quelques fins commerciales que ce soit, aucune partie du présent Service, y compris l’utilisation de et l’accès au Service.

DROITS RÉSERVÉS

L’ensemble des droits présents et futurs relatifs à la Propriété Intellectuelle et à tous les autres droits de propriété nous appartenant de quelque type que ce soit, en vertu des lois de toute de toute autorité gouvernementale, nationale ou étrangère, y compris les droits de quelque nature que ce soit, relatifs à toutes les applications et enregistrements concernant les Services, doivent, entre vous et MPLC, demeurer en tout temps la propriété exclusive de MPLC. Tous les droits présents et futurs étant la propriété des Services (y compris le droit d’exploiter les Services et toutes parties desdits Services sur toute technologie présente ou future) nous sont réservés pour notre droit d’utilisation exclusive. Sauf permission expresse des Conditions d’Utilisation, vous n’êtes pas autorisé (e) à copier ou faire usage des Services ou de quelque partie que ce soit de ceux-ci.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ RELATIVE À L’EXACTITUDE 

Nous ne cautionnons ni ne garantissons l’exactitude, la qualité, l’intégralité, la validité de toutes les informations contenues sur le site internet ou liées à partir du site internet. Toutes les informations contenues sur le présent site internet ont été obtenues à partir de sources que nous considérons comme étant exactes et fiables.

Le matériel fournit sur le présent site internet peut comprendre des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques et le site internet peut être sujet à des périodes d'interruption. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications et améliorations en tout temps  

Les Services vous sont mis à disposition sur une base « tel quel ». Nous déclinons et refusons toute responsabilité envers vous pour ce qui est des Services.

CLAUSE GÉNÉRALE DE NON-RESPONSABILITÉ

Nous ne sommes pas responsables de tous dommages directs, indirects, accidentels, consécutifs ou causés, directement ou indirectement, par l’utilisation du présent site internet ou par les sites liés, ou sur la base d’informations disponibles sur ledit site internet ou les sites liés. Ceci comprend toute demande personnelle, interruption de l’exploitation, perte d’utilisation, perte de données, perte de bénéfice, ou toute autre perte pécuniaire, que ce soit dans le cadre d'une action contractuelle, de négligence ou toute autre acte délictueux, même si Nous avions été informés d’une telle éventualité. Notre responsabilité totale envers vous pour toutes pertes, tous dommages et toutes causes d’action (y compris sans restriction, négligence ou autres) n’excédera pas le montant que vous nous avez versé dans le but d’avoir accès aux Services.

DÉLAI DE PRESCRIPTION

Vous convenez qu'indépendamment de n'importe quel statut ou de loi à l'effet contraire, toute réclamation ou cause d'action découlant de ou liée à l’utilisation du Service doit être déposée dans un délai d’un (1) an après que ladite réclamation ou cause d’action soit survenue, faute de quoi celle-ci sera classée à jamais.

INDÉMNISATION

Vous convenez, dans la limite autorisée par la loi applicable, d’indemniser et de nous dégager de toute responsabilité ainsi que nos responsables, directeurs, propriétaires, agents et employés de toute réclamation ou demande, honoraires d'avocat raisonnables compris, faite par toute partie tierce en raison de ou découlant de l’utilisation des Services, en violation des présentes Conditions d’Utilisation, ou d’une violation vous incombant, ou tout autre utilisateur des Services utilisant votre ordinateur, de toute Propriété Intellectuelle ou tout autre droit de toute autre personne ou entité. Nous nous réservons le droit d’assumer l’entière défense et l’entier contrôle de toute affaire autrement sujette à indemnisation par vos soins.

LIENS

Les Services affichent des liens vers d’autres sites internet ne nous appartenant pas ni n’étant gérés par nos soins. L’inclusion d’un lien vers de tels sites internet n'implique pas notre approbation. Le visionnement de tout site internet lié aux Services se fait à vos propres risques.

Le Service peut fournir, ou des parties tierces peuvent fournir, des liens vers d’autres sites ou ressources du World Wide Web. Etant donné que nous n’avons aucun contrôle sur de tels sites et ressources, vous reconnaissez et convenez que MPLC ne peut pas être tenue responsable pour la disponibilité de tels sites et ressources externes, et n’endosse et n’est pas responsable d’aucun contenu, publicité, produits tout autre document sur ou disponibles à partir de tels sites ou ressources. En outre, vous reconnaissez et convenez que nous ne pouvons pas être tenus responsables, directement ou indirectement, pour tout dommage ou perte causés ou présumés avoir été causés par ou en dans le cadre de l’utilisation ou à l’égard de de n’importe quel de ces documents, marchandises ou services disponibles sur ou par le biais de tel site ou ressource. Lorsque vous cliquez sur un lien dans le cadre des Services, nous ne vous avertirons pas que vous avez quitté les Services et que vous êtes désormais soumis aux conditions générales, y compris les politiques de confidentialité d’un autre site internet ou d’une autre destination. Les présentes Conditions d’Utilisation ne régissent pas votre utilisation d’un autre site internet ou destination et vous êtes dans l’obligation de prendre connaissance de leurs conditions d’utilisation et politique de confidentialité avant de fournir toute information que ce soit ou de vous engager dans toute transaction que ce soit.

POLITIQUES RELATIVES AUX PLAINTES POUR VIOLATION    

Notre politique est de répondre sans tarder dès réception d’une plainte relative à une violation des droits de la propriété intellectuelle. Nous traiterons ainsi ladite plainte sans tarder et enquêterons sur les plaintes de la prétendue violation et prendrons les mesures appropriées en vertu du Digital Millennium Copyright Act et des autres lois applicables dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Toutes les plaintes pour violation de droits d’auteur doivent nous parvenir par le biais de l’adresse help@mplc.ch.

Les plaintes pour violation du droit d’auteur doivent contenir les informations suivantes :

  • Une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir pour le compte du titulaire des droits d’auteur prétendument violés.
  • L’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur prétendument violée.
  • L’identification des documents prétendument violés ou faisant l’objet d’activités illicites et des informations raisonnablement suffisantes pour permettre de localiser les documents en question.
  • L’adresse, le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail de la partie plaignante.
  • Une déclaration que la partie plaignante croit de bonne foi que l’utilisation des documents de la manière reprochée n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, ses agents, ou la loi.
  • Une déclaration, sous peine de parjure, que les informations contenues dans la notification sont exactes, et que la partie plaignante est autorisée à agir pour le compte du propriétaire d’un droit exclusif qui est prétendument violé. Nous nous réservons le droit de retirer et/ou de désactiver l’accès au Service et aux sites internet aux auteurs de violations répétées et nous réservons le droit de résilier tous les détenteurs de comptes et abonnés étant des auteurs de violations répétées à l’encontre de la loi sur la propriété intellectuelle.

ACCÈS EN DEHORS DE LA SUISSE

Nous ne faisons aucune déclaration que les documents fournis sur le présent site internet sont appropriés ou disponibles pour une utilisation dans des lieux situés en dehors du territoire helvétique et de ses biens. Si vous utilisez les Services à partir d’autres lieux, il vous incombe alors de vous conformer à la législation locale applicable.

Il est possible que MPLC propose le lien vers des sites internet exploités par des sociétés affiliées à MPLC en dehors du territoire helvétique. Dans ce cas, il vous incombe alors de vous conformer à la législation locale applicable lorsque vous utilisez de tels sites internet.

LIMITES D’ÂGE

Les Services ne sont pas destinés à être utilisés sans le consentement d'un parent ou d'un représentant légal. Si vous êtes âgé (e) de moins de 16 ans, vous n’avez pas l’autorisation de vous enregistrer auprès de MPLC ou de lui fournir vos données personnelles. Si vous êtes âgé (e) d’au moins 16 ans et vous avez moins de 18 ans (ou sous l’âge de la majorité dans votre pays de résidence), vous avez l’autorisation de vous enregistrer auprès de MPLC à la condition que vous ayez obtenu l’accord de vos parents ou de votre représentant légal, y compris leur consentement, en votre nom, vis-à-vis des présentes Conditions d’Utilisation.

UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Pour toute information relative aux politiques et pratiques de MPLC en ce qui concerne la collecte et l’utilisation de vos données personnelles, veuillez prendre connaissance de la Politique de Confidentialité disponible sur mplc.ch/confidentialité. En acceptant les présentes Condition d’Utilisation, vous acceptez que l’utilisation que vous faites des Services est régie par la Politique de Confidentialité en vigueur au moment de l’utilisation.

DIVERS

Les présentes Conditions d’Utilisation seront régies et interprétées en vertu des lois en vigueur sur le territoire helvétique, nonobstant tous les principes des conflits de la loi, et vous consentez par les présentes à la compétence de ces tribunaux. Si une quelconque partie de ces Conditions d’Utilisation est illégale, nulle ou non-exécutoire, cette partie sera alors considérée comme dissociable et n’affectera pas la validité et l'application des autres dispositions restantes.